Registre UBO : pas de report mais une politique de tolérance

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

De 2015 à 2020

En 2015, l'U.E. a promulgué une directive chargeant les États membres d'instaurer une législation obligeant les sociétés à déclarer les personnes qui se trouvent effectivement derrière ces sociétés. En Belgique, cette directive a été transposée dans la loi du 18 septembre 2017 " relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ". L'objectif de cette législation est clair : lutter contre le blanchiment d'argent.
Cette loi devait initialement entrer en vigueur le 31 octobre 2018, mais l'administration n'a elle-même pas pu respecter cette date limite, bon nombre d'arrêtés d'exécution n'étant pas encore prêts. La date limite avait dès lors été fixée au 30 septembre 2019 et est toujours d'application.
De nombreuses entreprises n'ayant cependant toujours pas rempli leurs obligations en la matière, un " délai élargi " leur a été accordé. On ne peut pas parler de véritable report, car la loi est toujours bien applicable. L'administration a néanmoins signalé fin septembre qu'elle ferait preuve de tolérance dans la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 : celui qui effectuera les formalités d'enregistrement nécessaires durant cette période remplira certes son obligation tardivement, mais ne sera pas sanctionné.
Les sanctions seront toutefois bien appliquées à partir du 1er janvier 2020.

Des sanctions en fonction des circonstances

Celui qui ne respecte pas l'obligation d'information peut se voir infliger une amende de 250 à 50.000 euros.
Le " redevable d'information " sera d'abord entendu et sera ensuite informé de l'amende administrative par courrier recommandé envoyé chez lui.

Le montant de l'amende dépend des circonstances. Le service public compétent tient compte notamment :
1° de la gravité et de la durée des infractions ;
2° du degré de responsabilité de la personne en cause ;
3° de l'assise financière de la personne en cause ;
4° des avantages ou profits éventuellement tirés des infractions ;
5° du préjudice éventuellement subi par des tiers du fait des infractions ;
6° du degré de coopération de la personne en cause avec les autorités compétentes ;
7° des éventuelles infractions antérieures commises par la personne en cause.

Qui est le redevable d'information ?

L'obligation de compléter le registre incombe au représentant légal de la société, de l'association, etc.  Pour une société, il s'agit donc des administrateurs.
Ces derniers peuvent évidemment désigner un mandataire à cet effet. Il peut s'agir d'un collaborateur interne ou d'un tiers (un expert-comptable par exemple).
L'administrateur reste toutefois le premier responsable.

Une brochure pratique et une FAQ détaillée sont disponibles sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register.

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